Programme local de l’habitat (PLH)

Le Programme Local de l’Habitat est une démarche visant à faire un diagnostic de l’offre et de la demande en matière de logements, puis de mettre en œuvre des actions visant à améliorer l’offre de logements, tant qualitativement que quantitativement.

La première étape à savoir le diagnostic vise trois objectifs :
- Apporter des données de cadrage sur le contexte économique et démographique du secteur d’étude,
- Etablir un état des lieux de la situation du logement, en relation avec ce contexte général,
- Identifier les points de problématiques qui constituent les enjeux d’une politique locale de l’habitat, et autour desquels se concentrera la démarche d’élaboration du PLH.

Une phase prospective suivra. Elle mettra en cohérence les besoins en logement, liés à l’évolution de la population et du parc, et la programmation en précisant nature et localisation des logements produits.

Enfin, la définition d’un programme d’actions constituera le cadre d’intervention du Pays, des Communautés de Communes et des Communes en matière de politique de l’habitat. 
 

La démarche initiée en Thur Doller est exemplaire, dans la mesure où ce travail a été mené conjointement sur les 4 intercommunalités composant le Pays Thur Doller. Ainsi, le prestataire a systématiquement fait une approche à l’échelle du Pays et à l’échelle des 4 Communautés de Communes.

Cette façon de procéder donne plus de cohérence à une telle démarche, car les mouvements de la population dépassent largement le cadre d’une intercommunalité.

A ce jour, le diagnostic a été élaboré, ainsi que le  Programme d’Actions. Les Communautés de Communes sont en train d’adapter le programme d’actions à leurs spécificités, car tous les territoires ne fonctionnent pas de manière identique.

Parmi les principales actions proposées pour Thur Doller :

Objectif 1 : Accroître et diversifier le niveau de production de logements en rationalisant l’espace
- Permettre une meilleure utilisation de l’espace
- Se doter des moyens d’une politique foncière cohérente
- Relance la production locative sociale et création d’une offre en location-accession
- Travailler sur la qualité de l’habitat
- Poursuivre la réhabilitation du parc privé

Objectif 2 : Travailler sur la qualité de l’habitat
- Poursuivre la réhabilitation du parc privé
- Favoriser la qualité des opérations

Objectif 3 : Suivre les évolutions du marché
- Observer, animer, ajuster

Implications des PLH sur les PLU

Depuis la loi SRU et selon l’article L.122.1. du code de l’urbanisme (CU), le Programme Local de l’Habitat s’impose aux POS/PLU qui doivent lui être conforme. A compter de l’approbation du PLH, les communes dont le PLU n’est pas compatible auront  3 ans pour réviser leur POS/PLU et les mettre en conformité avec le PLH (art L 123.1 du CU). A travers le PLH les élus d’une communauté de communes déterminent les objectifs et les principes d’une politique du logement et en indiquent les moyens. Certains de ces moyens peuvent avoir des répercussions sur le PLU. 

• Conformité si nécessaire :
  
  - Le PLH peut choisir de définir des objectifs de construction par commune. Les communes qui n’auraient pas en zone ou AU (ex NA) les capacités suffisantes devront de la même façon réviser leur PLU.
  - Le PLU peut inclure des orientations d’aménagement et du coup faire du programmatif (définir en amont des tailles de parcelles ou des types de financement par exemple). Ce type de rédaction, par exemple,  est alors  possible dans les PLU : « Les opérations à vocation d’habitat supérieures à 10 logements devront proposer un découpage parcellaire varié de façon à favoriser la mixité sociale et la diversité de l’offre de logement ». 
  - Le PLH peut prévoir la création d’emplacements réservés, par exemple pour la création de logements en primo accession. Si ces emplacements n’existent pas, le PLU doit alors être modifié.

• Les possibilités ouvertes par le PLH : 
  
  Le PLH n’est pas seulement un moyen d’encadrer les PLU que choisissent les élus, c’est aussi un moyen de justifier des procédures juridiques et réglementaires. Ainsi, en matière de Droit de Préemption Urbain, et s’il l ’exprime clairement, le PLH permet de préempter pour mener une politique de réserves foncières sans nécessairement de projet d ’aménagement identifié. 
  
  De même, si le PLH démontre l’impossibilité dans les conditions de marché d’un développement suffisant de l’investissement locatif privé et reprend au titre d’une nécessaire mixité et diversité de l’habitat le principe d’un soutien financier aux investisseurs (contre des obligations d’intérêt général), les communes se trouveront davantage fondées (au regard du code des collectivités locales) à développer des partenariats financiers avec des opérateurs privés.