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La Protection Juridique de la Personne Majeure

     

Dès que vous avez atteint l’âge de 18 ans, vous êtes majeur et donc censé être capable d’effectuer seul tous les actes de la vie civile. Mais un handicap de naissance, l’accident, la maladie, le grand âge peuvent vous priver de votre capacité à gérer votre vie par vous-même. Votre entourage familial ou social est alors conduit à prendre des mesures pour assurer votre protection.
En l’état actuel de la législation, cette protection ne concerne que vos biens, mais pas votre personne elle-même.
La personne incapable majeure doit être protégée vis-à-vis des tiers (parfois mal intentionnés) mais aussi contre elle-même car sa responsabilité peut être engagée (obligation de réparer un dommage).
Par ailleurs les mesures de protection sécurisent la personne (le plus souvent un membre de la famille proche nommé tuteur) ou l’organisme (gérant de tutelle) qui assument l’accompagnement de la personne protégée.


Il existe 3 régimes de protection :

  • la sauvegarde de justice : c’est une mesure de protection temporaire, provisoire et limitée dans ses effets. Elle peut être installée en urgence, soit dans l’attente d’un régime plus protecteur, soit si les facultés mentales de la personne ne sont que passagèrement altérées. Elle ne porte pas atteinte à la capacité de la personne mais permet d’annuler ou de réparer les abus ou les erreurs a posteriori.
  • la curatelle : c’est une mesure de protection juridique plus souple que la tutelle, assimilée à un régime de liberté surveillée. Il existe 2 types de curatelle :
    • la curatelle simple : la personne protégée effectue seule les actes de la vie civile mais nécessite l’accord de son curateur pour les actes importants (emprunt, achat ou vente d’un bien immobilier)
    • la curatelle renforcée : le curateur gère les biens de la personne protégée, perçoit ses revenus et effectue les dépenses à sa place, il rend compte de sa gestion au Juge des Tutelles chaque année.
  • la tutelle : c’est la mesure la plus complète et la plus contraignante, elle s’applique aux majeurs dont les facultés mentales sont durablement altérées ou lorsque ses facultés corporelles sont altérées au point d’empêcher l’expression de sa volonté.
    Elle s’adresse donc aux personnes qui ont besoin d’être protégées de façon continue dans les actes de la vie civile : acheter, vendre, emprunter, certains achats courants pouvant être autorisés dans le cadre d’un budget prédéfini.
    Le majeur sous tutelle ne peut plus voter, son domicile juridique se trouve chez le tuteur.
Toutes ces mesures sont réversibles lorsque l’état de la personne protégée le permet (jugement de mainlevée).

Pour ces 3 types de mesures,
il convient de saisir le Juge des Tutelles du Tribunal d’Instance
dont dépend le domicile de la personne à protéger.
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Adresses utiles :

Tribunal d’instance de Thann
41 Place De Lattre de Tassigny
68800 THANN
Tél : 03 89 37 08 48

ATA (Association Tutélaire d’Alsace)
22 Rue Anatole Jacquot
68800 THANN
Tél : 03 89 37 44 77

UDAF (Union Départementale des Associations Familiales)
1 Faubourg des Vosges
68927 WINTZENHEIM Cedex
Tél : 03 89 30 07 50

Association “Une main pour tous”
Institut Saint-André
BP 51
68702 CERNAY CEDEX
Tél : 03 89 75 30 00

     

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